Conditions générales de vente et d’utilisation:

Dubai Flower – France

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») définissent les droits et obligations entre Dubai Flower et toute personne effectuant une commande de produits ou utilisant le site www.dubaiflower.fr. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes de muscs tahara, brumes parfumées et tout autre produit proposé par Dubai Flower, en gros et en détail.

Article 2 – Identification du Vendeur
Dubai Flower
Siège : 100 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Contact exclusivement par email : contact@dubaiflower.fr
Instagram : @dubaiflower.fr
TikTok : @dubaiflower.fr

Article 3 – Produits et Conformité aux Normes Européennes
Dubai Flower propose des produits de parfumerie (muscs tahara, brumes parfumées, etc.) conformes aux normes européennes en vigueur, notamment le Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les descriptions, visuels et informations produits sont indicatifs. De légères variations peuvent apparaître selon les lots, sans affecter la qualité ou la conformité du produit.

Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont ajoutés et précisés avant la validation définitive de la commande.
Dubai Flower se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commandes
Le client passe sa commande en ligne après avoir validé son panier et accepté les CGV/CGU.
La commande est considérée comme définitive après paiement intégral et confirmation par email.
Dubai Flower se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste, d’indisponibilité produit ou pour tout motif légitime.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le site, via des systèmes sécurisés.
En cas de refus de paiement ou incident, la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais sont fournis à titre indicatif ; aucun retard raisonnable ne pourra engager la responsabilité de Dubai Flower.
Le transfert des risques s’effectue dès la remise du colis au transporteur.
Le client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie sous 48h.

Article 8 – Droit de Rétractation
Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, en raison de la nature hygiénique des produits parfumés, tout article ouvert, utilisé ou descellé ne pourra être retourné ni remboursé.
Seuls les produits neufs, non ouverts, dans leur emballage d’origine, sont éligibles au retour.

Article 9 – Retours et Remboursements
Le client souhaitant retourner un produit doit en faire la demande via contact@dubaiflower.fr.
Après validation, le produit devra être renvoyé dans son état d’origine.
Après réception et vérification, Dubai Flower procédera au remboursement dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.

Article 10 – Garanties Légales
Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) ;

• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Toute réclamation doit être adressée par email, avec détails et photos.

Article 11 – Responsabilité
Dubai Flower ne saurait être tenue responsable :

• d’un mauvais usage des produits ;

• d’un défaut de conservation ;

• d’une utilisation non conforme aux recommandations ;

• de perturbations du site (maintenance, panne, réseau).

Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure.

Article 12 – Protection des Données Personnelles
Les données recueillies sont traitées pour la gestion des commandes, paiements, livraisons et relations clients.
Elles sont utilisées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition via contact@dubaiflower.fr.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
• mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Article 13 – Propriété Intellectuelle
Tout contenu présent sur www.dubaiflower.fr (textes, images, logos, vidéos, design) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite.

Article 14 – Force Majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat (grève, catastrophe, blocage des transports, etc.), les obligations peuvent être suspendues sans engager la responsabilité de Dubai Flower.

Article 15 – Réclamation et Service Client
Pour toute question, demande ou réclamation, le client doit contacter le service client uniquement par email à contact@dubaiflower.fr.

Article 16 – Règlement des Litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.

Article 17 – Modification des CGV/CGU
Dubai Flower se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Formulaire de rétractation

À l’attention de : Dubai Flower

située à : Avenue des champs élysées, 75009 Paris

adresse mail : contact@dubaiflower.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le : ………

Prénom et nom du consommateur : ……………..

Adresse du consommateur : ……………..

Date : ………………

Signature du consommateur

Annexe:

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.